Obtenir une délégation PVA
1. Rencontrer les critères d'admissibilité (TP6533 4.1)
- Détenir une licence canadienne de pilote professionnel (CCP/VFR) ou pilote de ligne (CCP/IFR) valide. La QVI valide est requise pour administrer des CCP aux instruments.
- Détenir la qualification de type, du type recherché pour administrer des CCP.
- Détenir un CCP valide sur le type recherché
- Certifications pertinentes et valides (CAT II/III, RNP, RVR 1200/600/300, HUD, etc.
- Être ou avoir été employé comme commandant de bord sur les types visés
- Connaître le manuel d'exploitation de la compagnie, les SOP etc
- Avoir au moins 3000 heures, dont au moins 1500 comme PIC (TP6533 4.2 i, voir IFR et multi)
- Avoir de l'expérience des opérations et de la formation
- Déternir un médical valide cat 1.
- Aucun conflit d'intérêts, entraves possibles et influences qui pourraient nuire aux CCP
- Bon dossier de sécurité en tant que pilote
- Aucune infraction à la Loi sur l'aéronautique
- Pas plus d'une infraction au Règlement de l'aviation du Canada
2. Demande initiale d'accréditation et évaluation des besoins (TP6533 4.7)
- Soumettre une demanse initiale
- TC évalue le besoin de services
- TC évalue sommairement si la candidature rencontre les critères d'admissibilité
- TC répond à l'effet que l'accréditation est possible ou non
3. Cours PVA initial (TP6533 4.8)
- Le candidat PVA doit s'incrire à un cours PVA initial certifié (théorique et pratique)
- Exposition à des CCP auprès de PVA actifs avec l'accord des pilotes évalués
- Poursuivre et obtenir la délégation dans les 36 mois qui suivent la fin du cours PVA
4. Évaluation des connaissances (TP6533 4.9, IP 700-002 5.3)
- Devenir PVA requiert de nombreuses heures d'étude personnelle après le cours PVA initial. Cette étude, et les connaissances qu'elle apporte au candidate PVA, sont évaluées par Transports Canada avant le premier vol de contrôle.
- Le candidat PVA doit réussir à 80% ou mieux une évaluation orale conduite par un inspecteur de TC portant sur les manuels et politiques PVA, la loi sur l'aéronautique, le règlement de l'aviation canadien et autres références pertinentes.
- L'évaluation est à livre ouvert et comprend environ 25 questions.
- Lorsque l'évaluation est insatisfaisante, le candidat PVA est retourné pour formation d'appoint ou la candidature peut être refusée.
5. Contrôle(s) initial(iaux) (TP6533 4.10)
- L'inspecteur procède à un, deux, trois ou plus vol de contrôle du candidat PVA. Les pilotes évalués doivent être des équipages opérationels de la ligne régulière.
6. Exposé de Transports Canada (TP6533 4.11)
- Lorsque l'évaluation des connaissances et les vols de contrôle sont réussis, l'inspecteur rencontre le candidat PVA afin de parfaire ses compétentes concernant la portée de la délégation PVA, les principes d'évaluation, la conduite du CCP, les procédures administratives et prodiguer d'autres conseils.
7. Lettre d'accréditation de PVA (TP6533 4.16, IP 700-002 7.0)
- Le PVA doit attendre de recevoir par courriel une lettre d'accréditation PVA avant d'effectuer des CCP
- La lettre d'accréditation est un DAC et confère les pouvoirs officiels au PVA.
- Le délai de réception de la lettre est d'envirion 15 jours ouvrables (TP 14984).
Maintenir une délégation PVA
1. Déposer une demande de renouvellement de l'accréditation (TP6533 4.13)
- Transports Canada n'avisera pas le PVA de l'expiration de son accréditation.
- La demande de renouvellement doit correspondre aux besoins de TC.
- Le candidat doit satisfaire les critères de délégation, notamment les exigences générales.
- Une délégation PVA expirée de plus de 24 mois doit faire l'objet d'un cours PVA complet (initial).
2. Cours PVA de renouvellement (périodique) (TP6533 4.14)
- Suivre et réussir un cours PVA périodique certifié.
3. Contrôle PVA périodique (TP6533 4.15)
- Contrôle PVA périodique effectué au cours d'un ou plusieurs CCP
- La validité de la délégation PVA renouvelée est déterminée par l'inspecteur, jusqu'à concurrence de 24 mois.
- Un contrôle périodique fait sur le PVA dont la validité PVA est échue, détermine une nouvelle date d'expiration